Nos conditions générales de vente

Conditions générales de vente

>>  Généralités  <<

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit.

 

>>  Prix  <<

Les prix figurant dans nos tarifs (sur support papier ou numérique) sont les prix hors taxes, départ usine. Ils servent de base aux calculs de nos factures. Les prix indiqués par le client dans le chiffrage de ses commandes ne seront pas pris en compte dans le calcul de nos factures. Nous déclinons toute responsabilité si les prix indiqués par le client sont erronés.

 

>>  Programme de vente  <<

Les listes de produits figurant dans nos tarifs ne sont données qu’à titre indicatif. Des articles peuvent être supprimés au cours de la période d’application du tarif.

 

>>  Ouverture de compte  <<

Tout nouveau client devra nous envoyer un exemplaire de son papier en-tête et son N° de Siret ainsi qu’un R.I.B.. En cas de mauvais renseignements financiers,nous livrerons contre paiement d’avance.

 

>>  Délais de livraison  <<

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ne constituant pour nous qu’une obligation de moyen et non de résultat.

Schill Outillage SAS ne sera tenu à aucun dommage et intérêts, pénalités ou indemnités dûs à un retard de livraison.

 

>>  Commandes  <<

Une majoration de 10 € est appliquée aux factures inférieures à 40 € net HT.

 

>>  Transport  <<

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même pour les expéditions en port avancé, débité sur facture. Franco de port : pour toute commande > à 350 € NET HT. Pour toute commande < à 350 € NET HT, le port est facturé en fonction du montant de la commande :

Montant de la commande 

Montant facturé

<        49,00 €

9,60 €

  50 à  99,99 €

11,50 €

100 à 149,99 €

13,00 €

150 à 249,99 €

16,00 €

250 à 350,00 €

20,50 €

 

 

>>  Envoi de catalogues tarifés  <<

Tout envoi de catalogues supérieur à 3 exemplaires sera facturé au prix unitaire H.T. de 3 €.

 

>>  Garantie  <<

Nos outils sont garantis contre tout vice de fabrication et sont remplacés gratuitement après examen des pièces reconnues défectueuses.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage, retard, etc. découlant de l’utilisation de notre matériel.

 

>>  Retour de marchandises  <<

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction. Dans le cas d’un accord favorable, un abattement sera déduit sur l’avoir correspondant,

ceci pour couvrir nos frais d’emballage, de manutention, de facturation et de comptabilité. Aucun avoir ne sera remboursé.

Un avoir est un crédit d’achat. Les frais de port seront déduits de cet avoir. Nous n’acceptons aucun retour en port dû.

 

>>  Erreur de commande  <<

En cas d’erreur de commande du client, un forfait de 10 € sera facturé pour couvrir une partie des frais de préparation et de traitement du retour.

 

>>  Réclamations  <<

En cas d’articles manquants, et pour être prises en considération, les réclamations devront être adressées dans les 48 heures de la date de réception des colis.

 

>>  Conditions de paiement  <<

Les marchandises sont payables à notre domicile. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de

mois à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire. A titre d’exception pour les DOM TOM listés par la loi précitée, ce délai est décompté à partir de la

date de réception des marchandises. Toutefois, sans accord exprès, le paiement est exigé à 30 jours date de facture. Paiement par LCR magnétique. Par ailleurs,

notre Société signifiera au Client la limite de l’encours qui lui est accordé par son assureur crédit et à défaut d’encours autorisé, notre Société demandera un paiement par avance.

A l’occasion du paiement, le Client précisera le détail des factures réglées. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités calculées

avec un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

En outre, en cas de non-respect par le Client d’une échéance ou de l’une quelconque de ses obligations liées aux conditions de paiement, notre Société se réserve la faculté d’une

part de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière et d’autre part de modifier les conditions de règlement du Client pour

exiger un paiement comptant des commandes suivantes,  de modifier les encours de crédit accordés préalablement au manquement, de suspendre le paiement des sommes

éventuellement dues par SCHILL Outillage SAS au Client et de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours.

Le non paiement d’une échéance quelconque entraine l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons. En cas de poursuite contentieuse,

afin d’obtenir le recouvrement d’une créance impayée, une majoration de 15 % de la somme due, pour préjudice et trouble commercial, toutes taxes fiscales en sus,

trouvera son application de plein droit à titre de dommages-intérêts.

Notre Société n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à l’échéance. S’il survient un litige, le Client devra informer notre Société par écrit

de la nature de ce dernier. Tout litige pour être indemnisé devra préalablement être accepté par écrit par notre Société.

Concernant les sommes éventuellement demandées  par le Client à SCHILL Outillage SAS :

•  Aucun avoir ne sera remboursé. Un avoir est un crédit d’achat.

• Elles ne feront pas l’objet d’un paiement de la part de SCHILL Outillage SAS si elles ne sont pas demandées par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date

d’exigibilité du paiement.

 

>>  Réserves de propriété  <<

La marchandise reste la pleine et entière propriété de la société SCHILL Outillage SAS tant que le règlement intégral n’aura pas été effectué et ce, en application de la loi du 12 mai 1980.

 

>>  Attribution de juridiction  <<

En cas de litige ou contestation, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent pour en juger.

 

 

TOUTE REMISE DE COMMANDE IMPLIQUE L’ADHESION COMPLETE ET SANS RESERVE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES CI-DESSUS, TOUTES

CLAUSES D’ACHAT CONTRAIRES N’ETANT PAS SIMPLEMENT NEUTRALISEES MAIS EXCLUES ET ANNULEES A TOUT MOMENT, AU SEUL PROFIT DES NOTRES.