CGV

Généralités

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf accord particulier conclu préalablement par écrit.

 

Prix

Les prix figurant dans nos tarifs (sur support papier ou numérique) sont les prix hors taxes, départ usine. Ils servent de base aux calculs de nos factures. Les prix indiqués par le client dans le chiffrage de ses commandes ne seront pas pris en compte dans le calcul de nos factures. Nous déclinons toute responsabilité si les prix indiqués par le client sont erronés.

 

Programme de vente

Les listes de produits figurant dans nos tarifs ne sont données qu’à titre indicatif. Des articles peuvent être supprimés au cours de la période d’application du tarif.

 

Ouverture de compte

Tout nouveau client devra nous adresser la fiche d’ouverture de compte mise à disposition, un R.I.B et un extrait de KBIS. Paiement de la première commande d'avance sous proforma.

 

Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ne constituant pour nous qu’une obligation de moyen et non de résultat.

SCHILL Outillage SAS ne sera tenue à aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités dus à un retard de livraison.

 

Commandes

Une majoration de 10 € est appliquée aux commandes inférieures à 40 € net HT.

 

Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même pour les expéditions en port avancé, débité sur facture.

Franco de port : pour toute commande > à 350 € NET HT.

Pour toute commande < à 350 € NET HT, le port est facturé en fonction du montant de la commande :

 

Montant de la commande Montant facturé

 

Garantie

Nos outils sont garantis contre tout vice de fabrication et sont remplacés gratuitement après examen des pièces reconnues défectueuses.

En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage, retard, etc. découlant de l’utilisation de notre matériel.

 

Retour de marchandises

Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction. Dans le cas d’un accord favorable, un abattement sera déduit sur l’avoir correspondant, ceci pour couvrir nos frais d’emballage, de manutention, de facturation et de comptabilité.

Aucun avoir ne sera remboursé. Un avoir est un crédit d’achat. Les frais de port seront déduits de cet avoir. Nous n’acceptons aucun retour en port dû.

 

Erreur de commande

En cas d’erreur de commande du client, un forfait de 10 € sera facturé pour couvrir une partie des frais de préparation et de traitement du retour.

 

Réclamations

En cas d’articles manquants, et pour être prises en considération, les réclamations devront être adressées dans les 48 heures de la date de réception des colis.

 

Conditions de paiement

Les marchandises sont payables à notre domicile. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Août 2008, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture sauf accord dérogatoire.

 

A titre d’exception pour les DOM TOM listés par la loi précitée, ce délai est décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Toutefois, sans accord préalable, le paiement est exigé à 30 jours date de facture. Le mode de règlement est fixé au préalable avec la société Schill.

Par ailleurs, notre Société signifiera au Client la limite de l’encours qui lui est accordé par son assureur crédit et à défaut d’encours autorisé, notre Société demandera un paiement par avance. A l’occasion du paiement, le Client précisera le détail des factures réglées.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités calculées avec un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour les frais de recouvrement conformément au décret n°2012-1115 au 2 octobre 2012.

En outre, en cas de non-respect par le Client d’une échéance ou de l’une quelconque de ses obligations liées aux conditions de paiement, notre Société se réserve la faculté d’une part de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière et d’autre part de modifier les conditions de règlement du Client pour exiger un paiement comptant des commandes suivantes, de modifier les encours de crédit accordés préalablement au manquement, de suspendre le paiement des sommes éventuellement dues par SCHILL Outillage SAS au Client et de suspendre toute fourniture sur les commandes en cours.

Le non-paiement d’une échéance quelconque entraine l’exigibilité de la totalité des sommes dues et la suspension des livraisons.

En cas de poursuite contentieuse, afin d’obtenir le recouvrement d’une créance impayée, une majoration de 15 % de la somme due, pour préjudice et trouble commercial, toutes taxes fiscales en sus, trouvera son application de plein droit à titre de dommages-intérêts.

Notre Société n’accorde aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à l’échéance. S’il survient un litige, le Client devra informer notre Société par écrit de la nature de ce dernier. Tout litige pour être indemnisé devra préalablement être accepté par écrit par notre Société. Concernant les sommes éventuellement demandées par le Client à SCHILL Outillage SAS :

• Aucun avoir ne sera remboursé. Un avoir est un crédit d’achat.

• Elles ne feront pas l’objet d’un paiement de la part de SCHILL Outillage SAS si elles ne sont pas demandées par le Client dans un délai de 6 mois à compter de la date d’exigibilité du paiement.

 

Réserves de propriété

La marchandise reste la pleine et entière propriété de la société SCHILL Outillage SAS tant que le règlement intégral n’aura pas été effectué et ce, en application de la loi du 12 mai 1980.

 

Attribution de juridiction

En cas de litige ou contestation, seul le Tribunal de Commerce de Pontoise sera compétent pour en juger.

 

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.